Conseil d'Etat

17-03-01-02 Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administative de se prononcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le ministre à la demande du titulaire. 18-04-01, 38-05 Droit au bail d'un immeuble suspendu en exécution d'un ordre de réquisition de celui-ci. Compétence des seuls tribunaux judiciaires tant pour déterminer le montant de l'indemnité de réquisition à laquelle la prestation fournie par le requérant titulaire du droit au bail ouvre droit, que pour statuer sur ses droits éventuels à la réparation des dommages accessoires à cette prestation. Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se pronconcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le ministre à la demande du titulaire.