Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1965 NOMMANT LE SIEUR DEMON Y... DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 12 MAI 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 MAI 1961, IL EST POURVU AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE "DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : UN PREMIER TOUR EST RESERVE... AUX ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS. UN DEUXIEME TOUR EST RESERVE APRES INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DUDIT MINISTERE AYANT ACCOMPLI AU MOINS DIX ANS DE FONCTIONS DANS LA CATEGORIE A. UN TROISIEME TOUR EST RESERVE PAR VOIE DE DETACHEMENT, AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT AYANT ACCOMPLI AU MOINS DIX ANS DE FONCTIONS DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE A" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT PEUVENT ETRE NOMMES HORS TOUR DIRECTEURS D'UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DE JEUNES SOURDS OU DE JEUNES AVEUGLES, LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE CES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE QUINZE ANNEES DE FONCTIONS EN CETTE QUALITE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT MENTIONNES A L'ARTICLE 6 PEUVENT ETRE APPELES A POSER LEUR CANDIDATURE CHAQUE FOIS QUE LA VACANCE D'UN POSTE EST CONSTATEE ET QUEL QUE SOIT LE TOUR DE NOMINATION AUQUEL CETTE VACANCE CORRESPOND ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DE FAIRE CONNAITRE AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES PAR UNE PUBLICATION APPROPRIEE LA VACANCE INTERVENUE, N'ETAIT PAS OBLIGE DE LEUR RAPPELER A CETTE OCCASION LE DROIT QUI LEUR ETAIT RECONNU EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'ARTICLE 6 SUSRAPPELE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA PUBLICATION FAITE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 OCTOBRE 1965 DE LA VACANCE DU POSTE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS, PUBLICATION OU IL ETAIT PRECISE QU'IL SERAIT POURVU A CETTE VACANCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5 POUR LE DEUXIEME TOUR, ETAIT REGULIERE ENCORE QU'ELLE N'EUT PAS FAIT MENTION DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 6 EN FAVEUR DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES EN QUESTION ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA NOMINATION FAITE A CE POSTE PAR LE MOTIF QUE LA PUBLICATION DE LA VACANCE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR Z... DANS SA DEMANDE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE, ETAIT COMPRIS DANS LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ADMIS AU DEUXIEME TOUR DE RECRUTEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET QUELQU'AIT ETE L'ECHELON DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU GRADE QU'IL OCCUPAIT, IL POUVAIT ETRE LEGALEMENT INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT PREVU POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT ; QUE SI LE TABLEAU ETABLI POUR L'ANNEE 1965 SUR LEQUEL LEDIT SIEUR X... A ETE INSCRIT, N'A ETE ARRETE QUE LE 15 OCTOBRE 1965, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, CETTE IRREGULARITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS FRAPPANT DE NULLITE LE TABLEAU EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI EN QUESTION, N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER LE TABLEAU D'IRREGULARITE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE OU IL EST PRECISE QUE LES AGENTS NOMMES AU TITRE DU TROISIEME TOUR SONT MIS EN POSITION DE DETACHEMENT N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE DE METTRE DANS CETTE POSITION CEUX QUI SONT NOMMES AU TITRE DU DEUXIEME TOUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE DETACHE DE SON CADRE D'ORIGINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA NOMINATION CRITIQUEE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.