Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... PAUL UNE INDEMNITE DE 2.616 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DETERIORATION DE SON MATERIEL AGRICOLE PAR UNE BOMBE ANGLAISE ENFOUIE DANS LE CHAMP QU'IL LABOURAIT ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 16 JUIN 1966 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 RELATIVE AUX OPERATIONS DE DEMINAGE POURSUIVIES PAR L'ETAT : "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION DES EXPLOSIFS ET PIEGES DE GUERRE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1961" ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LADITE LOI QUE, PAR CETTE DISPOSITION LE LEGISLATEUR A, NOTAMMENT, ENTENDU ETENDRE LES REGLES D'INDEMNISATION APPLICABLES A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS AUX DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LA PRESENCE OU L'EXPLOSION D'ENGINS DE GUERRE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE DES DOMMAGES ONT CESSE DE POUVOIR ETRE REPARES AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
CONS. QU'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE 21 NOVEMBRE 1964, UN TRACTEUR ET UNE CHARRUE APPARTENANT AU SIEUR X... ONT ETE ENDOMMAGES EN HEURTANT UNE BOMBE ANGLAISE DE 185 KG ENFOUIE DANS SON CHAMP ET NON ENLEVEE PAR LE SERVICE DE DEMINAGE ; QU'EN L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE CONTESTATION SUR LE DEGRE D'AGGRAVATION DU DOMMAGE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'EN REMETTANT IMMEDIATEMENT EN SERVICE LE MATERIEL AGRICOLE ENDOMMAGE, SANS FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES, LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A AGGRAVER LE DOMMAGE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DE CETTE FAUTE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.