Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 DISPOSE QUE : "UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE, DE CARACTERE ALIMENTAIRE, VARIABLE SUIVANT L'AGE ET LA SITUATION DE FAMILLE Y... ETRE ACCORDEE AUX RAPATRIES INSCRITS DANS LES DELEGATIONS REGIONALES POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION SOUS LA CONDITION QU'ILS NE DISPOSENT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR ATTENDRE UN EMPLOI OU UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DU MEME DECRET DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "CETTE ALLOCATION MENSUELLE EST VERSEE AUX RAPATRIES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, QUI NE SONT PAS DEMANDEURS D'EMPLOI NI DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, JUSQU'AU DERNIER JOUR DU PREMIER MOIS A PARTIR DUQUEL ILS PERCOIVENT EFFECTIVEMENT EN METROPOLE LEURS RETRAITES, PENSIONS OU RENTES, SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER SIX MOIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VESEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE, EN ALGERIE, D'UNE PENSION CIVILE ET D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, EST RENTRE EN FRANCE LE 10 JUIN 1962 ; QU'AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 1962, IL A PERCU L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ; QUE LES ARRERAGES DE SES PENSIONS DE RETRAITE ONT CONTINUE A LUI ETRE SERVIS EN ALGERIE, SANS QU'IL AIT PU DISPOSER, EN METROPOLE, DES SOMMES CORRESPONDANTES ; QUE, S'IL S'EST RENDU EN ALGERIE AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, DANS LE BUT DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SES PENSIONS ECHUS AU COURS DES CINQ MOIS PRECEDENTS, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PERCU EFFECTIVEMENT LES ARRERAGES, EN METROPOLE, QU'A PARTIR DU 6 JANVIER 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 12 PRECITE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER CINQ DES SIX MENSUALITES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.