Conseil d'Etat — Assemblee

01-03-02-03, 14-02-01 Les dispositions de la loi du 22 juillet 1948 prévoyant la fixation, par délibération des Conseils d'administration des centres techniques industriels des cotisations perçues par lesdits centres ont été abrogées. Lorsque le Gouvernement use de la faculté qu'il conserve de consulter le Conseil d'administration d'un centre technique industriel avant de fixer, par décret en Conseil d'Etat, les taux et modalités d'assiette et de recouvrement des cotisations perçues par ledit Centre, les irrégularités qui ont pu entacher cette consultation affectent la légalité dudit décret.