Conseil d'Etat

54-01-07-02, 54-02-02-01 La circonstance que la société requérante aurait pu attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé, est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que, choisissant cette dernière voie de recours, elle a intenté et qui obéit au point de vue du délai de recours contentieux aux règles particulières de l'article 1er, 5e alinéa précité de la loi du 7 juin 1956. 68-03-03-01-05 Application de l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation en vertu duquel les primes à la construction ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail.