Conseil d'Etat

46-01-09-02 Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article 1er de ladite loi les stagiaires et agents français en fonction à la date de la promulgation de la loi du 4 août 1956 dans les cadres marocains qui seraient ultérieurement titularisés dans ces cadres.