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14 mai 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un excès de pouvoir en imposant des servitudes à la propriété privée, et des restrictions à l'usage des chemins par le public.