Conseil d'Etat

16-05-02 Le préfet excède ses pouvoirs, en déclarant la servitude de reculement applicable à un immeuble riverain d'un chemin vicinal de grande communication qui, par l'effet d'un nouveau plan d'alignement, se trouve élargi à 8 mètres, au lieu de 6m,60 à 6m,88, alors que l'alignement projeté doit porter entièrement du côté où est situé ledit immeuble et entraîner une modification de l'assiette de la voie publique ; une telle opération ne peut être réalisée que par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation.