Conseil d'Etat

16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire qui révoque le secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le requérant, qui remplissait ses fonctions depuis de longues années, n'aurait pas été nommé en vertu d'un arrêté régulier.