Conseil d'Etat

39-05-01, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais de l'entrepreneur, dès lors que celui-ci avait manifesté l'intention de ne pas les exécuter lui-même. 39-05-02-01 Entrepreneur déclaré en faillite : impossibilité d'opérer une compensation globale des créances du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur nées de l'exécution de quatre marchés distincts. 39-05-04-02 Entrepreneur déclaré en faillite : libération des cautions afférentes à chaque marché sans aucun report de la part libérale de la caution afférente à un marché sur un autre marché.