Conseil d'Etat

01-02-02-02-01, 01-08-02-01 Les règles de rémunération des agents de la R.T.F. devaient être, aux termes de l'ordonnance du 4 février 1959, fixées par décret avant le 1er janvier 1960. Le Gouvernement ne pouvait se borner à renvoyer purement et simplement à une décision du directeur général de la R.T.F., le soin de déterminer le régime particulier de rémunération des musiciens et choristes permanents des ensembles parisiens de la R.T.F. pour la période du 1er janvier 1960 au 31 décembre 1961, dès lors qu'il a fait remonter, légalement, au 1er janvier 1960 le point de départ de l'application du nouveau statut desdits agents. Annulation du second alinéa de l'article 32 du décret du 22 avril 1963.