Conseil d'Etat

17-03-01-01, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente pour statuer sur les contrats passés par ces sociétés pour l'exécution de travaux publics. Les contrats passés par une société coopérative de reconstruction pour la construction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une commune ont pour objet l'exécution d'un travil public. Compétence administrative. 17-03-02-06-01 Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives "relèvent de la compétence des tribunaux civils". 39-01-02-01-02, 67-01-01-01 Les contrats passés par une société coopérative de reconstruction pour la construction d'un groupe scolaire par mandat et pour le compte d'une commune ont pour objet l'exécution d'un travail public. Compétence administrative. 39-06-01-04 L'action en responsabilité décennale ne peut être introduite qu'à raison de faits relevés postérieurement à la réception définitive. Irrecevabilité d'une action introduite avant réception définitive. 39-06-01-04-01, 39-08-01 L'action en responsabilité contractuelle ne peut être introduite que par le maître de l'ouvrage. Société coopérative de reconstruction ayant seule cette qualité jusqu'à réception définitive des travaux. Ville sans qualité.