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7 octobre 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
60-01-02-02-03, 60-02-06-01 Le retrait prématuré du dispositif de surveillance mis en place après l'extinction apparente d'un premier foyer lors de feux de forêt a constitué en l'espèce une faute lourde des services de lutte contre l'incendie.