Conseil d'Etat

01-04-03-01 Les prestations de subsistance aux rapatriés d'Algérie peuvent être refusées sans que soit méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi, à ceux d'entre eux qui, du fait de l'emploi dont leur conjoint se trouve titulaire Outre-mer, sont en mesure de subvenir à leurs besoins. 54-01-02-01 Le recours à la commission prévue à l'article 10 du décret n° 62-264 du 10 mars 1962 ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.