Conseil d'Etat, 12 janvier 1912, n° 36380

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries. [2] Limitation du nombre et de la durée des sonneries.

Résumé

16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie avant le lever et après le coucher du soleil [RJ1]. 16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs, en décidant qu'il ne pourrait y avoir pour chaque office religieux qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excéderait pas deux minutes.

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