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12 janvier 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Dans le cas où une délibération a été prise le dernier jour de la session du conseil municipal, la délibération ne saurait être annulée par le motif que la séance s'est prolongée au delà de minuit, alors que dans une séance ultérieure tenue régulièrement, le conseil municipal a ratifié, en tant que de besoin, la délibération dont s'agit.