Conseil d'Etat

16-03-01-01 Il n'y a lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation des dispositions d'un arrêté municipal réglementant la fabrication du pain, alors que ces dispositions ne s'appliquaient que pour une année, qui est passée depuis longtemps, et alors qu'il n'est justifié d'aucun arrêté municipal ultérieur, ayant prorogé spécialement les dispositions qui font l'objet du pourvoi et ayant donné à l'interdiction qu'elles édictent le caractère d'une mesure réglementaire et permanente.