Conseil d'Etat

16-03-05-01 S'il rentre dans les attributions de l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, les mesures convenables pour prévenir les accidents, un maire ne peut, sans porter atteinte aux droits des particuliers et sans contredire les dispositions de la loi du 25 juin 1895, réglementer les conditions d'exécution des installations électriques à l'intérieur des habitations, en fixer les matériaux, le mode d'emploi et soumettre à une vérification préalable et à l'acquittement d'une taxe leur mise en service. En conséquence doit être annulé un arrêté qui a édicté de semblables dispositions.