Conseil d'Etat, 31 mars 1905, n° 15777

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.

Résumé

16-03-02 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en décidant que l'éclairage des voies privées ouvertes à la circulation du public devra être assuré d'une façon suffisante par les propriétaires, aux mêmes jours et aux mêmes heures que l'éclairage des rues ? - Rés. nég..