Conseil d'Etat — Section

01-01-06-02, 54-01-07-05-02 Irrecevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des arrêtés préfectoraux non attaqués dans le délai de deux mois de leur publication. 27-03-04, 54-01-07-06-01, 67-05-01-01 Arrêtés préfectoraux affichés en mairie et publiés. Irrecevabilité de conclusions en annulation présentées plus de deux mois après ces mesures de publicité. Rôles émis pour le recouvrement des dépenses effectuées par l'administration en exécutant d'office les travaux de curage. Recevabilité de conclusion en annulation présentées plus de deux mois après notification du rôle rendu exécutoire. 54-01-07-02-02 Arrêtés préfectoraux affichés en mairie et publiés. Irrecevabilité de conclusions en annulation présentées plus de deux mois après ces mesures de publicité. 67-01-01-01 Travaux de curage mis à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci. Caractère de travaux publics.