Conseil d'Etat

135-02-03-02-05 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et l'inhumation dans le caveau d'une famille de personnes étrangères à cette famille [sol. impl.]. Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière. 60-02-06 Responsabilité de la commune engagée à raison du défaut de surveillance d'un cimetière ayant entraîné la ruine d'un monument funéraire.