Conseil d'Etat, Section, 21 octobre 1966, n° 63469

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage.
CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages matériels - Influence du transfert de propriété des biens endommagés avant que la réparation ait été effectuée.

Résumé

60-04-01-01-01, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été effectuée avant le transfert à l'Etat et l'ordonnance ne prévoyant aucune indemnisation à son profit.

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