Conseil d'Etat — Section

25-01 Le décret en Conseil d'Etat qui a autorisé la Caisse artisanale interprofessionnelle de Loire-Atlantique et de Vendée à accepter dans sa totalité le legs consenti en sa faveur par la demoiselle C... n'a pu légalement prescrire que sur l'émolument du legs la caisse verserait une somme de 5000 F à chacune des deux héritieres naturelles de la testatrice qui avaient fait opposition au legs, alors que ladite caisse n'avait pas pris avant l'intervention du décret l'engagement d'allouer une certaine somme à titre de secours aux deux héritiers opposants et s'y était même expressément refusé.