Conseil d'Etat

135-02-03-02-02, 60-01-02-01, 60-02-03-02-01 Absence de responsabilité de la commune dont les services de lutte contre l'incendie n'ont été alertés par la victime que 3 heures après le début de l'incendie, alors que le sinistre avait atteint une ampleur telle qu'il ne pouvait être efficacement combattu par les moyens d'extinction dont disposait la commune, nonobstant le fait que des incidents ont entravé la manoeuvre de la pompe municipale, la commune ayant d'ailleurs alerté en temps utile le centre de secours départemental.