Conseil d'Etat

16-05-02 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en présence d'une aliénation de bien communal, qui aurait été consentie dans les conditions interdites par l'art. 1596 du Code civil. 16-09-02 Les contribuables d'une commune, agissant en cette qualité, sont-ils recevables à poursuivre l'annulation d'une délibération du conseil municipal, qui aurait autorisé dans des conditions irrégulières l'aliénation de biens communaux ? - Res. aff. - Ils sont personnellement intéressés à ce que les actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis suivant les prescriptions de la loi.