Conseil d'Etat, 23 novembre 1917, n° 49935 52150

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Indemnité allouée en cas de révocation irrégulière.

Résumé

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué sans avoir été mis à même de réclamer la communication de son dossier ; violation de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 ; annulation. 16-07 Une indemnité civile ou de traitement [300 francs] a été allouée à un secrétaire de mairie, révoqué sans communication préalable du dossier, et en l'absence de toute faute de service caractérisée.

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision