Conseil d'Etat

16-02-05-01 Le préfet agit régulièrement en déclarant démissionnaires d'office des conseillers municipaux condamnés par un arrêt de cour d'appel, passé en force de chose jugée, à des peines correctionnelles et à l'interdiction des droits civiques. A été rejetée implicitement une objection tirée de ce que, postérieurement à l'arrêté du préfet, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d'office avaient déposé une demande en révision de l'arrêt prononçant leur condamnation.