Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, revenant sur l'approbation donnée par lui à une délibération du conseil municipal, suivie d'un traité passé par le maire et portant engagement de la commune de verser à un médecin une subvention annuelle pendant une période de quatre ans, limite à une année seulement l'effet de son approbation, alors du moins que, des circonstances exceptionnelles justifiant l'intervention du conseil municipal pour procurer aux habitants les soins médicaux dont ils pouvaient être privés, la délibération approuvée était, dans ses termes, parfaitement régulière.