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2 février 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie de cloches, autre que pour l'Angélus, avant le lever ou après le coucher du soleil, cette prescription ayant pour effet d'interdire les sonneries pour de nombreux offices religieux.