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16 février 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-01-01 Un maire peut valablement enjoindre au propriétaire d'un chien dangereux de retenir chez lui cet animal à l'attache, mais il excède ses pouvoirs en décidant qu'en cas d'inobservation de ces prescriptions, il sera procédé à l'abattage immédiat du chien.