Conseil d'Etat

16-09 Un desservant, poursuivi devant le tribunal de simple police pour contravention à l'arrêté municipal réglementant les manifestations extérieures du culte, ayant demandé et obtenu la remise de l'affaire en vue d'attaquer ledit arrêté devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, mais étant décédé avant que son pourvoi fût en état d'être jugé, décidé que, l'action publique se trouvant éteinte par le décès, il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.