Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Le conseil municipal viole-t-il une disposition de loi ou de règlement en donnant un avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance, alors que ladite délibération n'a pas été revêtue du visa du sous-préfet ? - Rés. nég. - En admettant que ce soit le sous-préfet [et non le préfet] qui ait eu jadis compétence pour autoriser de telles délibérations, la loi du 8 janvier 1905 a entendu affranchir de toute autorisation les instances dont il s'agit, sauf le cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission, et le refus du visa du sous-préfet était sans valeur légale.