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3 mai 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de pouvoir.