Conseil d'Etat

16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le maire refuse à une société musicale libre l'autorisation de jouer sur la voie publique à la suite d'une discussion au conseil municipal au cours de laquelle un membre avait réclamé pareille interdiction pour toutes auditions autres que celles données par la musique communale, "les sociétés libres n'étant fondées que pour nuire au recrutement de cette dernière". 16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme prise en dehors de ses attributions légales, la délibération par laquelle un conseil municipal, s'ingérant dans les pouvoirs de police du maire, enjoint à ce dernier de refuser à toute société musicale autre que la musique municipale de traverser les rues en jouant.