Conseil d'Etat

16-03-03 Le maire excède-t-il ses pouvoirs, et empiète-t-il sur les attributions conférées à la Commission administrative par l'art. 7 de la loi du 7 août 1851, en interdisant, dans l'intérêt de la santé publique, les réunions et concerts dans l'hospice, alors que le public y serait admis ? - Rés. nég. implic.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs, en annulant cet arrêté ? - Rés. nég. - Les décisions prises par les maires en cette matière sont soumises au contrôle du préfet et en l'espèce l'interdiction du maire ne se bornait pas aux concerts auxquels le public serait autorisé à assister.