Conseil d'Etat

16-03-02-01 Doit être annulée la décision, par laquelle un maire a refusé à une société de musique l'autorisation de circuler et de jouer sur la voie publique à certains jours indiqués dans la demande d'autorisation, alors que des autorisations avaient été accordées par le maire à d'autres sociétés pour les mêmes jours ; que, d'autre part, de nombreuses décisions antérieures avaient rejeté systématiquement les demandes présentées par la société requérante, et alors qu'à l'appui du dernier refus d'autorisation, aucun motif tiré de l'ordre et de la tranquillité publique n'avait été invoqué.