Conseil d'Etat

16-02-03-01 Un décret, relatif à l'organisation des services de police dans une ville qui compte plus de 40.000 habitants, ayant prévu un emploi d'inspecteur des gardes champêtres, le maire excède ses pouvoirs en supprimant cet emploi. Et l'arrêté du maire doit être annulé, alors même que, postérieurement à l'époque où il a été pris, il est intervenu un nouveau décret, qui, modifiant les cadres du personnel de la police municipale, ne comprend plus l'emploi d'inspecteur des gardes champêtres.