Conseil d'Etat

16-03-02-01 Le maire excède la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, en vue d'assurer dans des conditions normales le repos des habitants, en interdisant la circulation des camions automobiles et des voitures roulantes dans une rue dès 6 heures du soir jusqu'à 6 heures du matin. 16-09 Recevabilité d'un recours formé moins de deux mois après la date de l'affichage de l'arrêté attaqué.