Conseil d'Etat

16-02-03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire, par le motif que celui-ci "s'est rendu coupable de graves irrégularités dans l'exercice de ses devoirs professionnels, et a manqué de déférence à l'égard des pouvoirs publics". 16-02-03[2] Le maire a été mis en demeure de fournir et a fourni en fait des explications écrites avant la mesure prise à son égard. 16-02-03[3] L'obligation d'entendre le maire dans ses explications comporte-t-elle celle de donner communication à l'intéressé de toutes les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur les faits qui lui sont reprochés ?