Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseil municipal peut-il décider que les électeurs seront appelés à trancher, par voie de referendum, la question de savoir s'il y a lieu d'user de la faculté, donnée par la loi, de remplacer les prestations en nature par une taxe vicinale ? - Rés. nég. - La délibération doit être déclarée nulle de droit, le conseil municipal ayant méconnu les dispositions des art. 61 de la loi du 5 avril 1884 et 5 de la loi du 31 mars 1903.