Conseil d'Etat, 4 août 1905, n° 15192

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue.

Résumé

16-09 Des habitants d'une commune n'ont pas qualité, en l'absence d'un intérêt direct et personnel, pour demander que des délibérations du conseil municipal n'engageant pas les finances communales ayant pour objet d'ériger une statue sur le territoire de la commune et de donner à une rue le nom d'un écrivain [Renan en l'espèce] soient déclarées nulles de droit.

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision