Chargement en cours…
27 décembre 1905
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet, qui a déclaré le requérant démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, l'ensemble des opérations électorales a été annulé par le Conseil d'Etat.