Conseil d'Etat, 5 janvier 1906, n° 14770

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Frais d'un procès gagné par une section contre la commune - Imposition frappant tous les contribuables - Illégalité.

Résumé

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de faire face aux frais d'un procès perdu par la commune, plaidant contre l'une de ses sections au moyen d'un crédit constitué en majeure partie par une imposition pour insuffisance de revenus, établie sur tous les contribuables de la commune, y compris ceux de la section qui a gagné le procès.

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