Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à charger le maire de poursuivre devant l'Administration supérieure, la désaffectation d'un emprunt autorisé par le pouvoir législatif, ne saurait être considérée comme prise en dehors des attributions de l'assemblée communale, et c'est avec raison que le préfet, en conseil de préfecture, a refusé d'en prononcer l'annulation.