Conseil d'Etat

16-03-04, 16-03-01 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant un arrêté municipal, interdisant l'établissement d'un lavoir à moins de 100 mètres d'un abreuvoir public, pris en conformité du règlement sanitaire local prévu par la loi du 15 février 1902 ? - Rés. nég. - Les arrêtés municipaux de cette nature, comme ceux pris par le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, sont soumis, par application de l'art. 95 de la loi municipale, au contrôle du préfet.