Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Il ne rentre pas dans les attributions du conseil municipal d'allouer des subventions sur les fonds communaux à une entreprise privée pour la favoriser dans la concurrence qu'elle soutient contre les autres commerçants de la localité. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l'intervention du conseil municipal peut être rendue nécessaire pour assurer l'alimentation publique, un conseil municipal sort de ses attributions légales en allouant une subvention à une société coopérative de boucherie, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle de cette nature n'existe dans la commune. En conséquence, la délibération du conseil municipal doit être déclarée nulle de droit.