Conseil d'Etat, 6 mars 1914, n° 50784 51819

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port du viatique. [2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique, qui n'avaient pas été autorisées par le maire.

Résumé

16-03-06[1] Un maire agit dans la limite de ses pouvoirs en édictant une pareille interdiction. 16-03-06[2] Par la généralité de ses termes, l'arrêté du maire comporte l'interdiction des convois funèbres ou du port du viatique ; dès lors, cet arrêté doit être annulé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué pour justifier l'interdiction ci-dessus indiquée.

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