Conseil d'Etat

16-03-02-01[1] Il appartient au maire de prendre, en vertu de ses pouvoirs de police, des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique à une autorisation, la sortie des sociétés de musique sur la voie publique. 16-03-02-01[2] Une société musicale ayant demandé à plusieurs reprises au maire l'autorisation de se faire entendre sur la voie publique et la demande ayant été constamment rejetée, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre pût être invoqué à l'appui du refus opposé par le maire, a été annulée une décision refusant l'autorisation sollicitée par la société requérante.