Conseil d'Etat

16-03-03 Appartient-il au maire d'interdire, dans toutes les salles de spectacle de la commune, les vues ou exhibitions de toute nature [et notamment la représentation par cinématographes] de scènes ou agissements criminels ? - Rés. aff. - Les cinématographes rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosité qui, au contraire des théâtres où des acteurs jouent des oeuvres dramatiques, sont restés, aux termes de l'art. 6 du décret du 6 janvier 1864 sur la liberté des théâtres, soumis aux "règlements en vigueur", c'est-à-dire aux règlements municipaux visés par l'art. 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, à laquelle l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification.